Formal sanction of Recommendations already approved by the Committee in 2001, 2002 and 2003

Actes

• Prend note
  La Conférence a décidé que les Formats de Rapport d'Essai OIML, qui sont de nature informative pour ce qui concerne leur application dans le cadre des réglementations nationales, doivent être approuvés par le CIML selon les règles applicables aux Documents Internationaux, sans devoir être sanctionnés par la Conférence.