Skip to content
Décisions
CIML/2008/42008-10-28

Developing Countries activities

Conférence OIML

Point de l'ordre du jour 4
URNurn:oiml:doc:ciml:resolution:2008-04

Actes

  • Décide
    Le Comité a décidé de radier de la liste des Etats Membres le Cameroun et l'Ethiopie en application de l'Article XXIX de la Convention. Toutefois, le Comité a décidé, en application de l'Article XXIV de la Convention, qu'il serait demandé à la Conférence de considérer si ces pays devaient se voir offrir la possibilité de réduire leur dette dans des délais à déterminer, auquel cas la décision du Comité serait suspendue. En cas de refus de la Conférence, ils seraient radiés de la liste des Etats Membres tel que décidé par le Comité.

Chronologie

  • Décidé:2008-10-28