Décisions
Conference/2012/162012-10-01
Décide que
Conférence OIML
Point de l'ordre du jour 16Considérations
- Vu l'Article XXIX, second paragraphe, de la Convention,
- Rappelant sa Résolution n° 8,
- Prenant note de la demande de la Grèce, en date du 29 août 2012, à être reclassifiée en raison des difficultés financières actuelles et du volume de sa population qui, selon les indications de la Grèce, est devenu inférieure à 10 millions en 2011,
Actes
- DécideResolves: (a) The basis for the classification of Member States is, and remains, the figures provided by the World Bank, (b) The request from Greece is not considered to be supported with sufficient data to be able to examine the situation, (c) The request for a remission is therefore not approved.
- DécideDécide que : (a) La reclassification des États Membres est basée et demeure basée sur les chiffres fournis par la Banque Mondiale, (b) La demande de la Grèce n'est pas considérée comme étant étayée par suffisamment de données pour permettre l'examen de la situation, (c) Le demande d'une remise est par conséquent rejetée.
Chronologie
- Décidé:2012-10-01