Conference/2012/122012-10-01

Date and venue of the next Conference

Conférence OIML

URNurn:oiml:doc:conf:resolution:14.12

Considérations

Vu les Articles XXIX et XXX de la Convention,
Rappelant ses Résolutions n° 10 et n° 11, et la Résolution n° 19 de la 13<sup>ème</sup> Conférence,
Prenant note de la résolution n° 27 de la 46 $ ^{\mathrm{eme}} $ Réunion du CIML et de la Résolution n° 9 de la $ 47^{\mathrm{eme}} $ Réunion du CIML,
Considérant que pour certains États Membres, les comptes de l'OIML font apparaître des arriérés supérieurs à trois ans de contributions, mais que ces arriérés n'auraient pas dû être totalisés au-delà de trois ans de contributions et que les comptes doivent être ajustés afin de réctifier cette situation,

Décide
Resolves: (a) Current Member States and Member States regarded as having resigned for which the OIML accounts show arrears in excess of three years of membership contribution shall have their arrears reduced to three years of membership contribution; (b) The reductions shall be accounted for in the 2012 accounts; any deficits resulting from these reductions shall be compensated by drawing from the reserve funds; (c) The provisions of (a) and (b) apply accordingly to Corresponding Members.
Décide
Décide que : (a) Les États Membres actuels et États Membres considérés comme ayant démissionné et pour lesquels les comptes de l'OIML indiquent des arriérés supérieurs à trois ans de contributions, doivent voir leurs arriérés réduits à trois ans de contributions ; (b) Ces réductions doivent être comptabilisées dans les comptes de 2012 ; tout déficit résultant desdites réductions doit être compensé en puisant dans les fonds de réserve ; (c) Les dispositions en (a) et (b) s'appliquent également aux Membres Correspondants.