Décisions
Conference/2012/112012-10-01
Interpretation of the OIML Convention
Conférence OIML
Point de l'ordre du jour 11Considérations
- Vu l'Article XXX de la Convention, Souhaitant clarifier l'Article XXX, second paragraphe, de la Convention en ce qui concerne la réadmission des États Membres officiellement considérés comme ayant démissionné,
Actes
- DécideResolves: (a) A Member State which has officially been regarded as having resigned may be readmitted only after it has settled its unpaid contributions, the amount of which is calculated as the total contribution that the Member State would have had to pay over the last three years immediately prior to the year of readmission according to the classification of that Member State at the time of readmission; (b) The provisions in (a) apply accordingly to Corresponding Members with respect to Corresponding Member fees.
- DécideDécide que : (a) Un État Membre qui est officiellement considéré comme ayant démissionné peut être réadmis uniquement après qu'il a réglé ses contributions impayées, dont le montant est calculé comme la contribution totale que l'État Membre aurait eu à payer au cours des trois dernières années immédiatement avant l'année de réadmission conformément à la classification dudit État Membre au moment de sa réadmission ; (b) Les dispositions en (a) s'appliquent également aux Membres Correspondants en ce qui concerne l'abonnement forfaitaire des Membres Correspondants.
Chronologie
- Décidé:2012-10-01