Décisions
Conference/2012/102012-10-01
Examination of the situation of Member States in arrears
Conférence OIML
Point de l'ordre du jour 10Considérations
- Vu I'Article XXIX de la Convention, Souhaitant clarifier l'Article XXIX, premier paragraphe, de la Convention en ce qui concerne les États Membres n'ayant pas intégralement réglé leur contribution annuelle,
Actes
- DécideResolves: (a) A Member State which has not paid its annual contribution for three consecutive years shall automatically be considered as having resigned, according to Article XXIX, first paragraph, of the Convention; (b) A Member State which has not fully paid its annual contribution shall be automatically considered as having resigned when its accumulated arrears amount to the total of the last three years of contributions due; (c) A Member State in arrears will receive a final written warning at least six months before the accumulation of the three-year amount mentioned in (a) or (b). The warning will include a request to pay the full amount; (d) The provisions of (a), (b) and (c) apply accordingly to Corresponding Members with respect to annual Corresponding Member fees.
- DécideDécide que : (a) Un État Membre qui n'a pas réglé sa contribution annuelle pendant trois années consécutives doit être automatiquement considéré comme ayant démissionné, conformément à l'Article XXIX, premier paragraphe, de la Convention ; (b) Un État Membre qui n'a pas intégralement réglé sa contribution annuelle doit être automatiquement considéré comme ayant démissionné lorsque ses arriérés accumulés sont équivalents au total des trois dernières années de contributions dues ; (c) Un État Membre en arriéré recevra un avertissement final écrit au moins six mois avant l'accumulation du montant de trois ans mentionnée en (a) ou (b). L'avertissement incluera une demande de règlement total du montant ; (d) Les dispositions en (a), (b) et (c) s'appliquent également aux Membres Correspondants en ce qui concerne l'abonnement forfaitaire des Membres Correspondants.
Chronologie
- Décidé:2012-10-01