Décisions
Conference/2012/92012-10-01
Budget for the 2013-2016 financial period
Conférence OIML
Point de l'ordre du jour 9Considérations
- Vu l'Article XXIV, premier paragraphe, l'Article XXVI (1), et l'Article XXVIII, second paragraphe, de la Convention,
- Prenant note des Résolutions n° 7 et n° 10 de la 47ème Réunion du CIML,
- Considérant que le nombre total de parts contributives de base, prenant en considération la classification des États Membres selon la révision de 2012, est de 126 pour l'année 2013, et, après reclassification de certains États Membres, 138 pour les années suivantes de l'exercice financier 2013-2016,
Actes
- DécideResolves: (a) The overall amount of credits, necessary to cover the Organization's operating expenses shall be €8278200 for the 2013-2016 financial period; (b) The annual base contributory share for the 2013-2016 financial period is $ \epsilon $14000. This results in an annual contribution for a Member State classified according to Article XXVI (1) of the Convention in Class 1, Class 2, Class 3 or Class 4 of $ \epsilon $14000, $ \epsilon $28000, $ \epsilon $56000 or $ \epsilon $112000, respectively, (c) In case of admission of a Member State during the financial period, the overall amount of credits mentioned in (a) is increased with the contributory share of that Member State, calculated from its classification and the base contributory share, proportionate to the period from its admission to the expiry of the financial period, (d) For the 2013-2016 financial period, newly admitted or readmitted Member States shall not pay an entry fee.
- DécideDécide que : (a) Le montant global des crédits nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de I'Organisation est de 8 278 200 euros pour l'exercice financier 2013-2016, (b) La part annuelle contributive de base pour l'exercice financier 2013-2016 est de 14000 euros. Cela entraine une contribution annuelle pour un État Membre classifié conformément à l'Article XXVI (1) de la Convention en Classe 1, Classe 2, Classe 3 ou Classe 4 de 14000 euros, 28000 euros, 56000 euros ou 112000 euros respectivement, (c) En cas d'admission d'un État Membre au cours de l'exercice financier, le montant global de crédits mentionné en (a) est augmenté par la part contributive dudit État Membre, calculée à partir de sa classification et de la part contributive de base, proportionnellement à la période allant de son admission jusqu'à la fin de l'exercice financier, (d) Pour l'exercice financier 2013-2016, les États Membres nouvellement admis ou réadmis ne paient pas de droit d'entrée.
Chronologie
- Décidé:2012-10-01