Conference/2012/82012-10-01

Member States' contributory classes and the contributory share for 2013-2016

Conférence OIML

URNurn:oiml:doc:conf:resolution:14.08

Considérations

Vu l'Article XXVI (1) de la Convention,
Rappelant la décision de la $12^{\mathrm{eme}}$ Conférence en 2004, chargeant le Comité de revoir chaque année la situation des États Membres bénéficiant d'une classe de contribution inférieure,
Considérant la procédure pour la classification des États Membres selon la décision du Comité lors de sa $ 4 0^{\mathrm{ème}} $ Réunion en 2005,

Décide
Resolves: The classification of Member States according to Article XXVI (1) of the Convention shall be reviewed in the final year of a financial period in order to determine the respective contributory shares of the Member States for the following financial period. The review shall be according to the method decided by the Committee at its 40th Meeting in 2005. However, any change in the classification of a Member State shall take effect from the second year of the following financial period.
Décide
Décide que : La classification des États Membres conformément à l'Article XXVI (1) de la Convention doit être revue au cours de la dernière année d'un exercice financier afin de déterminer les parts contributives respective des États Membres pour l'exercice financier suivant. La revue doit être faite conformément à la méthode décidée par le Comité lors de sa 40ème Réunion en 2005. Néanmoins, toute modification de classification d'un État Membre doit prendre effet à partir de la seconde année de l'exercice financier suivant.