CERTIFICATION

Actes

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  Le Comité avait ensuite chargé le Secrétariat Rapporteur SP 2-Sr 4, dont le Bureau est responsable, de préparer ces règles détaillées, sous le contrôle du Conseil de la Présidence. Un 1er avant-projet a ainsi été établi, suivi d'un 2e avant-projet soumis aux commentaires et votes des Membres du Comité.